CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Farran SAS agit en qualité de mandataire en proposant à la vente aux enchères publiques les biens qui lui ont été confiés à la vente volontairement par leurs clients.

La participation aux enchères sur place, par ordre d’achat, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de ventes décrites ci-après.

DÉROULEMENT DES ENCHÈRES

L’adjudicataire sera le dernier enchérisseur et le plus offrant. Le coup de marteau et le prononcé du mot « Adjugé » entraînent immédiatement le transfert de propriété entre le vendeur et le dernier enchérisseur.
Dès lors, le contrat de vente est formé, le bien est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et les risques à sa charge.

En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente à une mise à prix qu’il décide.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité de payer le prix, augmenté des frais acheteurs et de tous les impôts et taxes exigibles.

Farran SAS est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier). Il est exigé de tout enchérisseur et adjudicataire un justificatif d’identité et/ou immatriculation (pour les personnes morales).
Farran SAS se réserve le droit de demander des références bancaires et/ou un dépôt de garantie avant d’autoriser une personne à participer aux enchères.
À défaut, Farran SAS peut refuser la participation aux enchères.

L’adjudicataire qui ne s’est pas enregistré avant la vente devra communiquer son identité, ses références bancaires et les renseignements nécessaires pour le procès-verbal de la vente et le bordereau d’adjudication.

Farran SAS se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle des ventes ou à la participation aux enchères à toute personne pour justes motifs.

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de Consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable en ventes aux enchères publiques, même par une personne ayant effectué ses achats par ordre d’achat écrit, téléphone ou par internet.

ORDRES D’ACHAT - ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

Les ordres d’achat et enchères par téléphone ne sont pris en considérations que confirmés par écrit. Les demandes doivent être envoyées jusqu’à la veille de la vente avant minuit.
Les ordres d’achat en dessous de l’estimation basse ne sont pas pris en compte.
Les demandes d’enchères par téléphone sont possibles pour les lots dont l’estimation est supérieure à 500 Euros.

Dans l’hypothèse de deux ordres fermes identiques, l’ordre laissé en premier aura la priorité.

Farran SAS se réserve le droit de demander une référence bancaire et/ou un dépôt de garantie pour autoriser une personne à participer aux enchères. A défaut, la demande d’enregistrement peut être refusée.
Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot, Farran SAS s’engage à détruire le chèque signé en garantie, les coordonnées bancaires ou à restituer la garantie.

En aucun cas Farran SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution d’un ordre, en cas de liaison téléphonique tardive, de dysfonctionnement de la ligne ou des plateformes pour enchérir en live.

Farran SAS se réserve le droit de refuser la participation aux enchères à toute personne pour justes motifs.

COMMISSIONS ACHETEUR ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les adjudicataires paieront, en sus des enchères, des frais de 24% TTC (20 % HT, TVA sur frais 4 %).

Les frais de la plateforme Drouotonline.com, en sus des enchères et des frais acheteurs sont de 3,6 % TTC du prix d’adjudication pour les ventes Online ou de 1,8 % TTC du prix d’adjudication pour les ventes Live.

La vente est faite au comptant et en euros.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

• En espèces jusqu’à 1 000 Euros (frais et taxes comprises) pour les personnes domiciliées en France et jusqu’à 15 000 Euros pour les ressortissants étrangers justifiant qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle et sur présentation d’un justificatif de domicile fiscal.
• Par paiement sécurisé en ligne via le site www.farran-encheres.com.
• Par carte de crédit française VISA ou MASTERCARD (American Express non acceptée).
• Par chèque bancaire (euros) à l’ordre de FARRAN SAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Les lots seront délivrés après encaissement du chèque.
• Par virement bancaire. Il doit être en provenance du compte de l’acheteur et indiquer le numéro du bordereau :
  Crédit Agricole Sud Méditerranée
  Titulaire du compte : FARRAN SAS
  Code Banque 17106 – Code guichet 00006
  N° de compte 30016977752 – Clé 21
  IBAN FR76 1710 6000 0630 0169 7775 221
  BIC AGRIFRPP871

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le délai de règlement du bordereau ne peut dépasser un mois à compter de sa date d’édition.

En cas de défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut opter pour la remise en vente sur réitération des enchères. S‘il ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit.
En cas de réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.

De plus, Farran SAS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts au taux légal majorés de 10 points ;
• des frais de recouvrements ;
• le remboursement des coûts engendrés par cette défaillance (stockage, transport, catalogues, frais légaux, etc.).

Farran SAS peut en outre exercer un droit de rétention sur d’autres biens que l’adjudicataire défaillant a acheté ou a confié pour vente à la Maison de Ventes.

Farran SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant.

DÉLIVRANCE DES LOTS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente sont à retirer dans les meilleurs délais sur rendez-vous et une fois le montant du bordereau encaissé, au 2, rue de Verdun, 34000 Montpellier.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou à sa demande à un tiers à qui il aura confié une procuration et une copie de sa pièce d’identité.

Le magasinage des lots n’engage en aucun cas la responsabilité de Farran SAS.

Farran SAS est en droit de facturer à l’acquéreur des frais de stockage, de manutention et de transport engagés pour le compte de l’acheteur depuis l’adjudication.

EXPÉDITION DES LOTS

Nous pouvons vous mettre en relation avec un transporteur pour la livraison de votre lot.
Farran SAS décline toute responsabilité en cas de dégradation, de perte lors du transport ou de retard de livraison.

GARANTIES – BIENS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment lors des expositions.
Farran SAS se tient à la disposition des intéressés pour leur fournir des précisions et rapports sur l’état des lots dont l’estimation est supérieure à 500 Euros.
Ces rapports de condition sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de Farran SAS et leurs experts.

Les objets sont vendus en l’état. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’état ou l’existence d’une restauration. L’absence d’indication sur un défaut ou une restauration n’implique nullement que le lot soit en parfait état. La mention d’une restauration ou d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

Les indications sur les dimensions, le poids, la documentation, la provenance ou l’historique ne sont données qu’à titre d’illustration et ne sauraient engager la responsabilité de Farran SAS.

Les photographies des lots reproduits au catalogue et sur internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne montrent pas toujours les objets dans leur intégralité ou à l’échelle de ses dimensions. De plus, les coloris reproduits peuvent être différents de la réalité selon le procédé d’impression ou de numérisation.

Concernant les montres et pendules, l’état de fonctionnement des mécanismes et d’étanchéité n’est pas garanti. Elles peuvent comporter des réparations, restaurations ou pièces non d’origine qui ne sont pas signalées dans le descriptif du lot.
Les pierres précieuses et fines sont susceptibles d’avoir subi un traitement utilisé par les professionnels de la joaillerie (chauffage, huilage), aucune garantie n’est donnée quant à l’absence de traitement ou au traitement éventuelle d’une gemme.

Les estimations sont fournies par Farran SAS et leurs experts à titre indicatif. Elles n’impliquent pas la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette.

EXPORTATION

L’exportation de certains biens hors de France, vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’exportation par la Direction des Musées de France du Ministère de la Culture. Il est de la responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Le délai pour obtenir le certificat ou son refus ne peut justifier l’annulation de la vente, ni un retard de paiement.

DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par lequel il se trouve subrogé à l’adjudicataire (art. L123-1 du Code du Patrimoine). L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication par le représentant de l’État, ce dernier doit confirmer la préemption dans les 15 jours suivant l’adjudication.

COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités de Ventes aux enchères publiques et de fournitures de service, Farran SAS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et des enchérisseurs. Farran SAS s’engage à ne pas céder ni donner accès à un tiers à vos données sans votre consentement, sauf à y être contraint légalement en raison d’un motif légitime (réquisition des autorités judiciaires, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, obligations légales et comptables, etc.).

Conformément à l’article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant Farran SAS.